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Patricia Sturm
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Patricia Sturm pour la gestion des dossiers personnels. La base légale du traitement est thérapeutique.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Patricia Sturm
Les données sont conservées pendant toute la durée du traitement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données). Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter rhyms.psturm@aol.com .
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
N.B : distinguer dans le formulaire de collecte, par exemple via des astérisques, les données dont la fourniture est obligatoire de celles dont la fourniture est facultative et précisez les conséquences éventuelles en cas de non-fourniture des données.
Il m’est interdit d’abaisser mes honoraires au-dessous des tarifs conventionnels dans un but de non concurrence. Il reste à ma disposition la possibilité de refuser de prendre en charge à l’avenir le dit patient indélicat. Qui annule ou déplace régulièrement ses rendez-vous.
En effet, le législateur a prévu que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un thérapeute a le droit de refuser les soins pour des raisons professionnelles ou personnelles »(CSP art. R 4127-47 ; C. déont. méd. art. 7) . La mésentente avec un patient, que celle-ci soit personnelle ou sur le choix de la thérapie peut valablement justifier le refus de prise en charge, hors le cas d’urgence. Dans ce cas, vous noterez que je suis tenu de favoriser la continuité des soins en adressant le patient concerné vers un confrère compétent et/ou de transmettre toutes les informations utiles au praticien désigné par celui-ci. En tout état de cause, ma décision devra faire l’objet d’une information immédiate. Cette information orale devra être complétée d’une confirmation écrite intégrée au dossier du patient.
Code de droit économique, Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale »
Une compensation pour le dommage subi, non un honoraire
Le montant que je peux réclamer en cas de séance manquée doit être entendu comme une compensation pour le préjudice subi par l’absence du client à son rendez-vous, et non pas comme un honoraire ou une rémunération. En tant que thérapeute, je ne peux vous demander d’honoraire que pour des prestations fournies (article 35 de la loi du 10 mai 2015 relatif à l’exercice des professions des soins de santé).
J’ai un devoir d’honnêteté et de juste mesure quant aux implications financières de ses activités professionnelles. Ces implications font l’objet d’un accord préalable à l’intervention (article 37 du code de déontologie).
Cela implique que je peux réclamer une indemnité pour les séances manquées à condition d’en avoir informé le client de façon formelle et préalablement à l’intervention. Clairement :
Le client doit manifester expressément son accord.
Sachez, en outre, que je ne peux réclamer une indemnité que si le client est réellement ‘en tort’, et non pour les cas où il est, par exemple, question de force majeure, comme une maladie ou un accident.
Une indemnité de défection doit toujours s’inscrire dans un accord mutuel qui ne porte préjudice à aucune des deux parties. Montant comme indemnité due par le client (Code du droit économique, XIV.50, 17°).
Il peut aussi être utile (mais non obligatoire)
Je peux entériner cet accord aussi bien oralement que par écrit.
Un accord oral est en principe suffisant. Un accord écrit constitue, en revanche, une preuve que client a souscrit aux règles établies par le thérapeute.
C’est à moi de décider si je travaille avec une indemnité et si je notifie cet accord par écrit. Dans ce cas, voici les éléments suivants :
Quels montants je peux porter en compte ?
Le montant que je réclame est raisonnable et proportionnel au préjudice (financier) dont j’ai souffert du fait que le client ne s’est pas présenté au rendez-vous. Si cette condition n’est pas remplie, le montant demandé sera considéré comme abusif et nul (Code du droit économique, XIV.50, 24°). Si le problème est amené devant le tribunal, le juge pourra réduire le montant exigé s’il l’estime trop élevé.
Un acompte lors de la prise de rendez-vous, s’élevant à 50% du tarif de la consultation, peut vous être demandé via un règlement en ligne envoyé par mes soins. Si toute fois le rendez-vous n’est pas honoré l’acompte sera donc perdu pour le patient et non reconduit. En revanche dans les cas classiques où le rendez-vous est effectué, le montant est déduit du règlement final.
Les consultations proposées ne sont pas prises en compte dans les soins remboursés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Une facture peut vous être délivrée en fin de séance sur simple demande.
Je suis tenue au secret professionnel (infirmière diplômée d’Etat).
Comme toute THERAPIE le degré de votre implication fait l’intensité de réussite de votre avancée. La régularité de vos consultations est importante. Pour le respect de tous, les annulations répétitives sans motifs valables m’obligeront à mettre fin à la thérapie afin de laisser la place à un.e autre patient.e.
Et cela sans oublier que les annulations restent des séances dues au montant de la consultation.
Un acompte de 50% peut vous être demandé pour confirmer la prise de rendez-vous.
Peu importe le motif de votre annulation se règlement vous sera perdu et dans les meilleurs cas il sera déduit lors de la consultation.
Le respect d’un accord est un signe de respect tout court.
Concernant Les Agapèsses :
Toute inscription est définitive, aucun échange ni remboursement est possible en cas d’absence et/ou d’annulation.
Dernière révision : 01/11/2024
Ces Conditions
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